Resiliation mutuelle

 

Résilier le contrat de la mutuelle à l’échéance annuelle

 

L’assuré peut résilier son contrat à l’échéance annuelle car la durée d’un contrat de mutuelle est généralement fixée à un an. Ainsi, à l’échéance annuelle, le contrat est reconduit de manière tacite si l’assuré n’émet pas un avis de résiliation. Cependant, la loi Châtel oblige les mutuelles à informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat 15 jours avant la date limite de résiliation qui peut différer selon les mutuelles. Le client ainsi informé pourra, si besoin, demander facilement la résiliation de son contrat de mutuelle à l’échéance annuelle sans avoir à donner des explications ou bien même à subir des pénalités pour une résiliation unilatérale du contrat.

La résiliation pour adhésion à une mutuelle d’entreprise

Il existe aussi la résiliation pour adhésion à une mutuelle d’entreprise qui est une opportunité offerte pour vous permettre d’adhérer plus facilement à la mutuelle de votre nouvelle entreprise. En effet, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est souvent obligatoire lorsque vous intégrez une nouvelle structure. Ainsi, vous n’avez plus besoin d’un autre contrat de mutuelle et l’adhésion à une nouvelle structure vous permet de résilier votre ancien contrat hors de l’échéance annuelle d’annulation. La résiliation se fait dans un délai d’un mois.

 

Peut-on résilier le contrat hors de l’échéance annuelle ?

 

Oui, il est possible de résilier le contrat de la mutuelle hors échéance mais sous un certain nombre de conditions. Premièrement, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle  si votre organisme n’a pas respecté ses devoirs d’informations du droit de résiliation au moment précisé par la loi Châtel. Dans ce cas de figure, votre demande de résiliation sera acceptée sans conditions pour l’assureur et à n’importe quel moment car ce dernier n’aura pas respecté ses engagements envers la loi. En second lieu, vous avez aussi le droit de refuser de cotiser dans les cas où vos cotisations sont réévaluées à la hausse par votre mutuelle. Enfin, en cas de déplacement géographique, de changement professionnel ou marital dans votre situation personnelle, vous pouvez envisager une rupture de votre contrat de mutuelle. Cependant, la rupture du contrat n’est pas systématique dans ce dernier cas car il faudra que ces bouleversements modifient le risque couvert par le contrat d’assurance. Ainsi, dans certains cas comme les voyages à l’étranger ou la pratique d’une nouvelle profession avec des risques non couverts par votre mutuelle sont des conditions valables mais certains changements mineurs ne peuvent pas par contre être motifs de résiliation hors échéance du contrat. Toutefois, tous ces moyens de rupture du contrat doivent se faire selon une procédure bien déterminée.

 

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Procédure de rupture du contrat

Même s’il existe plusieurs moyens d’arrêter votre contrat de mutuelle, la rupture de ce contrat obéit à une certaine procédure. En effet, pour résilier votre contrat de mutuelle, vous devez avant tout faire une demande à travers une lettre recommandée incluant vos noms et coordonnées, ceux de votre compagnie de mutuelle mais également l’objet de la demande qui doit normalement être « Résiliation du contrat de mutuelle » avec les numéros du contrat et sa date d’échéance précise.